Conditions générales de vente



Article 1 - Préambule


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Cliente utilise les services et produits fournis par la société Graphique Alliance.


Article 2 - Clauses générales


Les présentes conditions générales constituent sont les seules clauses du contrat liant les parties eu égard à son objet. L’acquisition d’un service Graphique Alliance implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Graphique Alliance se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment.


Article 3 - Détails des produits et services


3.1 – Les contrats

A – Contrat de Service Logiciel (lib : CSB et CSS)

Le contrat de service logiciel souscrit auprès de la société Graphique Alliance a pour objet, le support des différents logiciels installés par Graphique Alliance et objets dudit contrat. Il se réfère aux libellés inclus sur la proposition de contrat d’une part, et d’autre part, les services compris dans ce contrat, telle la maintenance à distance des logiciels. Ce service proposé par Graphique Alliance vient en complément des garanties proposées par l’éditeur. Ces services permettent au client de disposer d’un support humain, avec des engagements de réponses aux appels techniques et à l’organisation de la résolution des problèmes soumis à notre support. Ils doivent être associés à des contrats de mise à jour Éditeur. Par défaut, les systèmes d’exploitation fournis par le client ne sont pas pris en charge. Les systèmes d’exploitation peuvent être pris en charge à condition qu’ils aient été validés techniquement par Graphique Alliance et qu’ils soient mentionnés et associés au logiciel couvert dans le contrat de service.

Ne sont pas pris en charge : Les conséquences de dysfonctionnement résultantes de la mise à jour d’une application sous contrat (développement spécifique, communication avec des applications tierces, etc.) /La mise à disposition d’un serveur de tests avant mises à jour. /Les développements spécifiques. /Les logiciels et systèmes d’exploitation non spécifiés dans le contrat.

B – Contrat de Maintenance Matériel* (lib : CSMB et CSMS)

Le contrat de maintenance matériel souscrit auprès de la société Graphique Alliance a pour objet, la maintenance des postes matériels informatiques installés par Graphique Alliance et objets dudit contrat*. Il se réfère aux libellés inclus sur la proposition de contrat d’une part, et d’autre part, les maintenances comprises dans ce contrat, telle la 

maintenance à distance du matériel. Ce contrat de maintenance permet au client de disposer d’un support humain, avec des engagements de réponses aux appels techniques et à l’organisation de la résolution des problèmes soumis à notre support. Peut-être souscrit dans le cadre de ce contrat :

L’entretien préventif est assuré par un Ingénieur Technique de Graphique Alliance, lequel effectue, selon la périodicité convenue, les prestations suivantes : Intervention sur les serveurs ; essai de fonctionnement des dispositifs de télé services ; vérification et contrôle du bon fonctionnement des produits ; rédaction d’un compte rendu synthétisant les opérations effectuées, l’état du système et les éventuelles préconisations d’amélioration ; prise en compte des éventuelles demandes du client.

*Exclusion des services de maintenance

De convention expresse, Graphique Alliance est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du présent contrat. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de Graphique Alliance en cas de dommages survenus à la base de données, mémoires d’ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier à Graphique Alliance dans les travaux que celui-ci doit exécuter ou lors de la reprise d’exploitation après une intervention de Graphique Alliance. Pour cela, le Client se prémunira contre ces risques, en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et supports, notamment avant toute intervention de Graphique Alliance et en prévoyant les procédures nécessaires pour la reprise de l’exploitation. Graphique Alliance ne pourra, en aucun cas, être considéré comme responsable des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français (les parties se rapportant aux dispositions des articles 1150 et 1151 du Code Civil).

C – Contrat de Location CCBox (lib : LCB)

Serveur frontal qui permet la gestion des services communs d’un réseau interne : Firewall, messagerie, DNS, DHCP, partage de fichiers, etc.

D – Contrat de Location Logiciel interne (Software as a Service) (lib : Saas)

Ces contrats portent sur la location des solutions suivantes développées par Graphique Alliance : Bat In Box (lib : SaaS BiB) / Drive In Box (lib : SaaS DiB) / Note + (lib : SaaS Note+) / PimCat (lib : SaaS PimCat) / Web to Print (lib : SaaS W2P)

E. Contrat d’Hébergement (lib : LH)

Ces contrats portent sur les types d’hébergement suivants : Serveurs hébergés (lib : LH Serveurs) / Site Web (lib : LH Site Web) / CHILI (lib : LH CHILI) / Noms de domaine (lib : LH Domaine) / Messageries (lib : LH Messageries).

F. Contrat de Mise à Jour Editeur (lib : MaJ + “Editeur”)

En tant qu’utilisateur final, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente propres à chaque éditeur. Ces CGV sont disponibles directement auprès des éditeurs ou également auprès de Graphique Alliance sur demande. Ces contrats concernent les mises à jour de produits pour lesquels nous sommes revendeurs.

3.1.1 – Modalité d’intervention

Dans le cadre des contrats portant la mention « basic » (lib : CSB ou CSMB) : Les demandes d’intervention sont reçues les jours et heures ouvrés (soit du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00 et 17H00 pour le vendredi avec une pause journalière entre 12H30 et 14H00). Les demandes doivent être effectuées par e-mail ou par téléphone : support@graphique-alliance.com ou au 05 56 67 55 78. Les demandes par téléphones seront nécessairement doublées par email, afin de garantir une traçabilité des appels. Les appels et mails sont enregistrés sous forme de tickets. Le délai de prise en charge est sous 4H (ouverture du ticket) et intervention sous 8h.

Contrat portant la mention « site » (lib : CSS ou CSMS): en cas de nécessité un technicien de la société Graphique Alliance interviendra directement sur place, dans les locaux du Client. Le délai de prise en charge d’intervention est sous J+1.

3.1.2 – Accès à distance

Pour permettre la réalisation du contrat, le Client à l’obligation de mettre à disposition de Graphique Alliance un accès à distance.

3.1.3 – Durée du contrat  

Le Contrat prend effet à compter de la signature de la proposition commerciale (validation de la souscription), sous réserve de la bonne réception de l’acompte demandé et après avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à sa date de signature par les parties. Il est renouvelable, par tacite reconduction par période entière d’un an.

3.1.4 – Résiliation et sortie

Tout contrat* est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois (3) mois avant l’échéance du renouvellement. Toute année commencée est due en intégralité. Cette résiliation ne donne pas droit à l’utilisateur final à une compensation, quelle qu’elle soit.

*Excepté les contrats de mise à jour éditeur pour lesquels les CGV sont propres à chaque éditeur.

3.2 La vente de Matériel / Logiciel

3.2.1 – Description des ventes

Graphique Alliance exerce une activité de négoce. Le client qui achète les marchandises de la part de Graphique Alliance doit préalablement avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes.

Ces ventes concernent les produits et libellés suivants :

  • Vente de logiciel (lib : VL + “Nom Logiciel”)
  • Vente de logiciel interne (lib : VLI + “Nom Logiciel”)
  • Vente de matériel (lib : VM + “Nom Matériel”)

3.2.2 – Durée de la vente

Les ventes de matériel et logiciel* sont accordées pour une durée illimitée sauf si stipulé autrement dans l’offre commerciale.

*Excepté les contrats de vente éditeur pour lesquels les CGV sont propres à chaque éditeurs.



3.3 La Prestation de Service

3.3.1 – Description des prestations

Les prestations de services réalisées par Graphique Alliance sont les suivantes :

  • Prestation de service (lib : PS)
  • Prestation d’installation (lib : PI)
  • Prestation d’intégration (lib : PIG)
  • Prestation de développement (lib : PD)
  • Prestation de régie (lib : PR)
  • Prestation d’intervention technique PIT (lib : PIT)
  • Prestation de formation. PF (lib : PF + “Nom Formation)

Dans le cadre de la prestation de formation : Graphique Alliance est centre de formation agréé N°72 33 09583 33. En ce sens, toutes nos formations sont régies par la réglementation en vigueur.


Article 4 - Validité des commandes


La validation définitive de la commande prendra effet à compter de la signature de la proposition commerciale par le Client.


Article 5 - Prix, modalités de facturation et de paiement, et conditions de règlements


Selon la législation, nos prix sont indiqués en euros et hors taxes et il fait mention sur nos tarifs et devis du taux de T.V.A en vigueur. Ils sont réputés fermes pour une durée de validité précisée sur le devis. Le prix de nos contrats, services et marchandises pourra être indexé selon la réglementation en vigueur et l’évolution des tarifs de nos fournisseurs.

Détail du prix : Pour les commandes supérieures à 10 000€ TTC et pour toute première commande, un acompte de 20% du montant total TTC vous sera demandé.

Dans le cadre de la formation : en cas de règlement par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Graphique Alliance. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Graphique Alliance au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Graphique Alliance au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Graphique Alliance se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

La livraison sur le serveur de recette (si existant) ou le cas échéant, sur le serveur de production, sera considérée comme effective après un délai de dix jours.

Les factures sont payables par chèque, virement bancaire ou par prélèvement dans un délai de trente jours sauf conditions particulières figurant sur la commande. L’ensemble des paiements concernant les contrats est à terme à échoir. Dans le cas du prélèvement bancaire et s’il y a modification de domiciliation bancaire, le Client s’engage à retourner sans délai au Prestataire une nouvelle autorisation de prélèvement automatique complétée, signée et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. Le Prestataire est autorisé à réclamer tous les frais inhérents au rejet de prélèvement. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode de règlement prévu et la facturation d’intérêts de retard. Dans le cas des Contrats, le non-règlement des sommes dues trente jours après émission de la facture entraînera automatiquement l’arrêt du service jusqu’à la date de paiement intégral des sommes dues, et ce, sans qu’il y ait besoin de le notifier par courrier. Cette suspension n’entraînera aucune réduction de l’annuité de maintenance. Sans aucune information de la part du client, sans lettre recommandée avec A/R stipulant la renonciation au contrat, les sommes engagées sont considérées comme dues et faute d’un accord amiable, Graphique Alliance confiera le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal et est dû à partir du premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. De plus, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.


Article 6 - Propriété intellectuelle


Les matériels et logiciels loués restent la propriété exclusive de Graphique Alliance et de leurs éditeurs et sont réputés insaisissables. Dans le cas des matériels prêtés ou loués, le Client devra mettre en conformité ces derniers dans des locaux ventilés, l’assurer auprès de sa compagnie d’assurance contre le vol, le feu, l’eau, les dégâts électriques et la destruction.

Le Client reconnaît sur le logiciel loué ou concédé l’entière propriété de l’éditeur, et se doit de respecter la législation en vigueur. Le Client s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au Client de faire au profit de qui que ce soit des travaux ou modifications sur le logiciel loué ou concédé. De même, il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le Client respecte et s’engage à faire respecter par ses subordonnés notamment les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.


Article 7 - Clause de réserve de propriété


Article 65 de la loi N°67-503 du 13 juillet 1967 modifiée par la loi N°80.335 du 12 mai 1980 :  Le Transfert de propriété du matériel livré n’interviendra qu’après paiement intégral du prix stipulé, ou éventuellement des effets de commerce émis en représentation de ce prix. L’acheteur assumera la charge des risques, en sa qualité de gardien, à compter de la livraison.


Article 8 - Responsabilité


Graphique Alliance sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation, par le Client, de l’une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus de manière non exhaustive visés ci-dessous. Ne peuvent, en aucun cas, être pris en compte dans le cadre du présent contrat : la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle, la fourniture de toute fonctionnalité nouvelle mise sur le marché sous forme de module complémentaire, le développement de nouveaux programmes, la formation du personnel du Client intervenant sur le système, le travail d’exploitation, les sauvegardes des fichiers et saisies d’exploitation, les incidents suite à erreurs de manipulation, négligence manifeste, défaut d’utilisation et de manière générale, tout usage non conforme, les logiciels autres que ceux spécifiés dans les conditions particulières qui fonctionnent en chaînage avec lui, les connexions spécifiques qui auraient été modifiées par d’autres que  Graphique Alliance, la correction d’anomalies consécutives à une modification des données de la base, les réalisations exécutées par le Client, les états de sorties et les écrans qui ont été personnalisés, la réalisation ou l’assistance à la réalisation de paramétrage aussi bien technique que fonctionnel, de messages, de modules ou des fichiers utilisateurs et liens avec d’autres applications propres au Client.

De manière générale, Graphique Alliance ne prend, au titre du suivi, aucun engagement d’adjoindre sur demande de nouvelles fonctionnalités, ni de faire évoluer les Logiciels de telle façon que le Client puisse les utiliser sur un autre matériel ou sur une autre configuration prévue. Le Client doit mettre en œuvre les correctifs ou procédures de travail transmises par Graphique Alliance pour éviter la reproduction de l’anomalie et appliquer les préconisations émises par Graphique Alliance


Article 9 - Litige et clause attributive de juridiction


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute réclamation devra nous parvenir par mail sous 24 heures et par lettre recommandée avec A/R sous 48 heures. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de ne plus admettre de réclamation.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.